Droit de rétractation
1. Prestations de services : ateliers, stages et événements
Les ateliers, stages et autres événements proposés sur le site mariepetitpretz.com sont des prestations de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée au sens du Code de la consommation. À ce titre, conformément aux dispositions de l’article L.221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à ces prestations.
Lorsque vous réservez un atelier ou un stage à une date précise, l’acompte versé a pour objet de réserver votre place et demeure acquis à l’Organisatrice en cas d’annulation, de désistement ou d’absence de votre part, dans les conditions détaillées aux articles 3 et 4 des Conditions Générales de Vente.
En cas d’annulation ou de modification d’un atelier ou d’un stage de mon fait (annulation, report, nombre insuffisant de participants, force majeure), les modalités de report ou de remboursement de l’acompte sont précisées à l’article 5 des CGV.
2. Contenus numériques téléchargeables
Les contenus numériques proposés sur le site (PDF, bandes‑son, audios, méditations, enregistrements, fichiers téléchargeables, etc.) sont fournis sans support matériel.
Conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque :
- l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec votre accord préalable exprès ;
- et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation à compter du début de l’exécution (téléchargement ou accès aux contenus).
En pratique, cela signifie que pour tout achat de contenu numérique avec accès ou téléchargement immédiat, vous êtes invité·e, avant de valider votre commande, à :
- demander l’exécution immédiate du contrat,
- et reconnaître expressément que vous renoncez à votre droit de rétractation une fois le téléchargement ou l’accès commencé.
À défaut de recueil valable de cet accord exprès, les règles légales de rétractation restent applicables conformément aux dispositions en vigueur.
3. Rappel des règles applicables aux acomptes
Lors de la réservation d’un atelier ou d’un stage, les sommes versées au moment de la commande constituent un acompte, tel que précisé dans les CGV. Elles valent engagement ferme des deux parties.
Les conséquences d’une annulation, d’un désistement, d’une absence ou d’un report à votre initiative, ainsi que les cas dans lesquels un report ou un remboursement pourra être envisagé à titre commercial (force majeure notamment), sont décrits en détail aux articles 3 et 4 des Conditions Générales de Vente.
4. Contact et règlement amiable
En cas de question sur l’application du droit de rétractation à votre situation, ou si vous rencontrez un problème lors d’une réservation ou de l’achat d’un contenu numérique, vous pouvez me contacter à l’adresse suivante : contact@mariepetitpretz.com.
En cas de litige, je vous invite dans un premier temps à me saisir par écrit afin de rechercher une solution amiable, conformément aux dispositions de l’article 13 des CGV relatives à la médiation de la consommation.